Créer un site internet

Conditions générales de vente


Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente des prestations de service décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de Karine FARIGU, Secrétaire indépendante, et de son client dans le cadre des missions suivantes : travaux de secrétariat, assistance administrative. Toute prestation accomplie par Karine FARIGU implique donc de la part du client une adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions de vente et acceptation.

Article 2 : Lieux

Les prestations de service pourront être réalisées soit au domicile de Karine FARIGU, soit au sein de l'entreprise cliente ou encore au domicile du client pour les particuliers, en cas de proximité.

Article 3 : Commandes et devis

Toute prestation demandée par le client fera l'objet d'un devis signé par lui ou toute autre personne expressément autorisée et désignée. Tout devis d'un montant supérieur à 100 euros fera automatiquement l'objet d'un versement d'accompte de 50% minimum à la commande. Un accompte peut être demandé d'un commun accord pour tout devis, même inférieur à 100 euros.

L'annulation de commande, par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, devra impérativement être effectuée par écrit. En cas d'annulation de commande, par l'une ou l'autre des parties, le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

Article 4 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du client.

Article 5 : Tarifs et facturation

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils peuvent être révisables chaque année au 1er Janvier.

La TVA est non applicable suivant l'article 293b du Code Général des Impôts.

Le règlement ou solde de règlement doit se faire à réception de facture,  par chèque à l'ordre de Karine FARIGU, ou en espèces. Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande. 

Les prestations réalisées par Karine FARIGU restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard pourront être exigibles le jour suivant la date d'échéance de la facture. Leur montant est égal au taux annuel tel que défini par l'article L312-2 du Code monétaire et financier et calculé tous les mois de retard.

Article 6 : Confidentialité et responsabilité

Karine FARIGU considère comme confidentiel toutes les informations et documents fournis par le client pour effectuer la mission, et s'interdit donc de divulguer ceux-ci .

Karine FARIGU met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour protéger les documents, données et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour l'accomplissement de la mission. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et détériorations encourus, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.

Karine FARIGU décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le client qui restent sous son entière responsabilité, et quant aux documents produits pour le compte du client à partir d'éléments qui restent sous son entière responsabilité.

Karine FARIGU s'engage à se conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, conformémént à la Loi informatique et libertés.

Créer un site internet avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site